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Les droits de l’aidant familial

Les parents d'enfant handicapé adulte peuvent obtenir le statut d’aidant familial salarié grâce à la PCH,

au titre de l’aide humaine. 

 

Aidant familial : définition
La définition de l’aidant familial est large.

Elle concerne le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle un majeur handicapé a conclu un pacs, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré.

Lorsque la PCH est accordée à un enfant ou un adolescent, sont concernés : le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacs, ainsi que toute personne qui réside dans la maison et entretient des liens étroits et stables avec l’enfant handicapé.

Être salarié de son enfant majeur

Un enfant mineur ne peut pas salarier un de ses parents.

C’est possible en revanche pour un enfant majeur (ou émancipé) lorsque son état nécessite à la fois :

  • une aide totale pour la plupart des actes essentiels,

  • une présence constante ou quasi constante pour les soins ou les gestes de la vie quotidienne.

Peuvent alors être salariés : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacs ou le père, la mère, le fils, la fille, le gendre ou la belle-fille.

Et si le handicap est moins lourd ?
L’enfant majeur peut salarier un membre de sa famille, sauf les plus proches d’entre eux (exclus : le père, la mère, le gendre, la belle-fille, le conjoint, le concubin, ou le partenaire de pacs).

Il faut aussi que cette personne :

  • ait renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour devenir aidant familial,

  • ne soit pas à la retraite.

En cas de tutelle ?
Lorsque le membre de la famille salarié par une personne handicapée majeure est son tuteur, le contrat de travail doit être conclu par le tuteur suppléant.

Ou, à défaut, par un tuteur nommé pour la circonstance par le juge des tutelles.

Ce contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Mémo

 

Les actes essentiels de l’existence sont définis, il s’agit :

  • des actes liés à l’entretien personnel: la toilette, l’habillage, l’alimentation;

  • des actes liés aux déplacements: l’aide aux transferts, à la marche, à la manipulation d’un fauteuil roulant ;

  • des actes liés à la participation à la vie sociale: assistance pour la communication et aide aux déplacements à l’extérieur du domicile;

  • des actes liés aux besoins éducatifs des enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire pour lesquels la décision d’orientation de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vers un établissement adapté, n’est pas mise en œuvre.

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